Cette convention est conforme à la législation applicable et notamment aux dispositions du règlement intérieur de la profession d’avocat et du décret Déontologie régissant la matière.
Elle est également conforme aux dispositions de Code des Assurances.
Ces dispositions s’appliquent dès lors que le client dispose d’une assurance protection juridique applicable.
Lors du premier rendez-vous, il est demandé à chaque client s’il dispose d’une telle assurance susceptible de prendre en charge une partie des frais engagés dans le cadre de la procédure, ce, en fonction de son barème.
Une telle aide est toujours bienvenue.
CENTRAFRIQUE: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA RECONSTRUCTION DE L’ARMÉE